Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales

et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont fixé, en année pleine et à

et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont fixé, en année pleine et à

rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

[C] ; Condamne le directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de La Réunion, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[N], informant de ce qu'il entendait contester les redressements fiscaux dont il avait fait l'objet devant les tribunaux compétents, a interrogé la société Anthea Patrimoine sur sa responsabilité financière

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

publiques, représenté par le chef des services fiscaux en charge de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin, défendeur à la cassation ; Les demandeurs

; - qui a autorisé les agents de l'administration des finances publiques à faire procéder, conformément aux dispositions de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies

[Z] [N] n'a exercé aucun rôle réel dans la gestion du local commercial sis [Adresse 5], - juger qu'il n'a tiré aucun avantage personnel ou financier des opérations en cause, - juger l'absence de tout