Codes de loi français

Article 1

conditions de maintenance des différents composants et la durée de vie de ceux-ci ; 5° Le certificat d'un laboratoire attestant que les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne font pas courir de risques graves

Article 48

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou

Article 17

aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ; b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave

Article 1

De circonstances graves ou exceptionnelles ; 3. D'une insuffisance de candidats à la mutation dans un département ou une collectivité d'outre-mer. IV.

Article 12

Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi

Article 230-2.03

Cette marque est gravée et peinte sur la coque de chaque bord au milieu du navire, avec une précision satisfaisante. Cette marque d'enfoncement est de couleur claire sur fond foncé ou inversement.

Article 1

de ses parents ou celui d'un proche parent y vivant habituellement ; Lorsque cette séparation est rendue nécessaire par les exigences de la vie professionnelle de la mère ou de la personne seule à la charge de laquelle il se trouve, ou par suite de graves

Article 1

l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave

Article 22-1

sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en Polynésie française, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave

Article 6

Les représentants du personnel membres titulaires et suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de grave maladie ou de

Article 41-1

Si l'équilibre financier d'un ou de plusieurs services mentionnés au présent article est gravement compromis ou si le déséquilibre financier d'un ou de plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété, et après que l'assemblée générale

Article 14

navigabilité sont respectées ; f) L'ULM a été entretenu conformément à son manuel d'entretien ; g) A la suite d'un incident ou d'un accident, l'ULM a été remis en état ; h) L'expérience n'a pas démontré que l'ULM présente des risques ou des dangers graves

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

concerne l'émission ou le rachat d'actions ; 9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement

Article 2

Le président du conseil d'administration d'Orange peut mettre fin aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du conseil, ou qui, pour tout autre motif grave ne pourrait conserver la

Article L321-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent

Article D353-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales graves.

Article 29

-Tout accident, individuel ou collectif, ayant entraîné la mort ou des blessures graves est déclaré, sans délai, auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail territorialement compétent, ou

Article L1263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

En cas d'atteinte grave et immédiate aux exigences desdits articles L. 1115-10 à L. 1115-12, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires.

Article R3845-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84

mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une maladie contagieuse grave