SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 FEVRIER 1959, ARMAND ET JEAN-PAUL C...

BETCH, Président (M.A.S) Madame Marie KERMINA, Conseiller Monsieur Jean-Pierre MARCUS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

quant à la nature des prestations para hôtelières à réaliser ainsi qu'à la circonstance que le bail ne mentionnait pas le numéro d'immatriculation au RCS de la SARL Résidence Jean Paul Sartre ; que Me

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE, dont le siège est 31, avenue Jean

Jean-François GOUINEAUD Juge : M. Hervé COPPIN assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.

Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.

Jean-Louis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit : 1 / de M.

née le 31 Mars 1944 à SAINT JEAN DE LUZ (64) de nationalité française ... 64500 SAINT JEAN DE LUZ représentés par la SCP LONGIN C.

., LE 13 JUILLET 1964, DES DROITS INDIVIS DE JEAN Y...

Jean-Claude X..., demeurant rue Henriuy à Saint-Loup (Haute-Saône), 28/ de Mme Jean-Claude X..., demeurant rue Henriuy à Saint-Loup (Haute-Saône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque,

Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Pierre, Xavier, Maurice et Rodolphe X...

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

d'un bail rural, le juge doit apprécier les manquements du preneur au jour de la demande de résiliation ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail, des manquements de M.

Au cours de ce délibéré, Madame JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Monsieur BALUZE et Monsieur SOURY, Conseillers.

Pierre Y... au titre du bail commercial.

La requérante a donc adressé une mise en demeure de régler les loyers au titre des contrats de crédit-bail.

DENIZON, conseiller,qui ont tenu à deux l'audience sans opposition des parties dûment avisées, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,* Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre,