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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e476c8cdc6046d47c3c1e2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e476e1cdc6046d47c3c367

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e476efcdc6046d47c3c45e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47b2acdc6046d47c40ae1

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47b38cdc6046d47c40bd0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47b46cdc6046d47c40cc1

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4831ccdc6046d47c492ca

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48337cdc6046d47c49471

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48344cdc6046d47c4954f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48360cdc6046d47c4974e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4836ecdc6046d47c49818

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e483cecdc6046d47c49e15

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48643cdc6046d47c4c821

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48651cdc6046d47c4c90f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48669cdc6046d47c4caa3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48680cdc6046d47c4cc1d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48746cdc6046d47c4d829

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e48a64cdc6046d47c50dbf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e49a2dcdc6046d47c61d80

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e49a56cdc6046d47c62013

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

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