dans la presse une information erronée l'associant à une tribune controversée parue en 2021, en deuxième lieu, méconnait sa liberté d'expression et son droit de signaler des infractions en tant que lanceur

La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par [X] [Z]

par Maître Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Matthieu HUE, de LexStep Avocats AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS Société DE LAGE LANDEN

responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat pour l'usage d'un lanceur

santé (ARS) a rejeté sa demande présentée le 20 avril 2021 de protection fonctionnelle avec application de la procédure de signalement prévue par le décret n° 2020-256 et de mise en œuvre du statut de lanceur

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'au surplus l'acte d'acquisition de la Sarl Colline des Camélias en date du 30 juin 2005 se bornait à mentionner en page 8, de façon laconique

il résulte, comme il a été dit ci avant, que le faux bilan n'a pas été déterminant de la remise des fonds, élément sans lequel il n'est point d'escroquerie ; " alors, d'une part, que en l'état de lacunes

les pièces produites par les deux parties ne rapportent pas la preuve de l'existence, au sein de l'hôtel Eden Roc, d'une telle organisation ; qu'en ce qui concerne les chambre, la seule attestation laconique

et de mesure d'expertise judiciaire concomitants à la naissance du différend Actival-Rodriguez ; qu'en définitive, la procédure et les débats ont mis en évidence des éléments d'ambiguïté et des lacunes

clairement établi dès lors que les réclamations formulées par l'Administration fiscale ne portaient pas sur la seule absence du journal centralisateur et livre d'inventaire mais bien sur un ensemble de lacunes

mandat public ne concerne pas X... dans cette activité mais comme simple particulier puisque le paragraphe visé met en cause les compétences juridiques de celui-ci et fait aussi état de ses " évidentes lacunes

confrontation n'avait été organisé, et que le dossier médical de son père n'avait même jamais été demandé ; qu'il indiquait que l'instruction, menée à sens unique, révélait, ainsi, un certain nombre de lacunes

indices puisés dans des pièces qui n'ont pas en l'espèce leur force probante habituelle ; qu'en écartant chacune des attestations versées aux débats prises isolément en raison de leurs vices ou de leurs lacunes

cotisations et majorations de retard réclamées pour les trois années de la période contrôlée pour laquelle elle a été délivrée, et la contrainte délivrée à sa suite, que la mise en demeure, de fait laconique

trompeuses, et destinées à attirer la clientèle dans les magasins Zimmer où celle-ci constatait au surplus que plusieurs produits étaient exceptés des rabais à 30 % (Dior, Guerlain, Hermès, Lauder, Lauren

plusieurs témoins des faits indiquent avoir vu une grenade lacrymogène heurter de plein fouet son visage ; au regard de l'intensité de l'impact, il semblerait que ce tir ait été réalisé à l'aide d'un lanceur

B..., représenté par Me Hervé-Lancien, avocate désignée d’office, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé

D la somme de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral dont il a été victime et la somme de 10 000 euros pour violation du régime des lanceurs d'alerte et maintien de pratiques discriminatoires