Z..., notaire, en date du 20 décembre 1999, Mmes I... et J... ont délivré à Mme X... l'hôtel particulier, acte auquel figurent diverses déclarations de Mme X... qui accepte la délivrance de legs qui lui

par l'appelant ne concernent pas la demande de délivrance du legs.

Il reproche également une atteinte au droit de propriété, à celle du droit de léguer et reproche au droit français d’opérer une distinction discriminatoire de traitement entre les règles liées au leg et

que lui aurait consenti Jean X..., -constater qu'il n'a jamais entendu consentir, même tacitement, à l'attribution de ce prétendu legs à Madame Y..., -en conséquence, dire que les consorts Y... n'ont

.; QUE LE 26 AVRIL 1966, IL AVAIT ECRIT, A L'INTENTION DE SA FEMME, UNE LETTRE QUI, SELON DEMOISELLE MARCELLE A..., CONSTITUAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL LE DEFUNT LUI AVAIT LEGUE, A TITRE

février 2007, en laissant trois enfants pour lui succéder, Catherine, épouse Z..., Véronique, épouse B..., et Sylvie, épouse A... et en l'état d'un testament olographe aux termes duquel il a déclaré léguer

octobre 1998 en laissant pour lui succéder ses trois filles Yamina, Sarah et Marina ; que les consorts A... ont assigné le 10 août 2001 l'administrateur provisoire de la succession pour faire annuler le legs

Y... comme légataire universel, à charge pour lui de délivrer huit legs particuliers, dont quatre étaient stipulés nets de tous frais et droits, tandis que les quatre autres portaient notamment sur le

de délivrance du legs, - dire et juger que les fruits et revenus du legs ne seraient acquis - avec ses charges - à Mme [F] [F] qu'à compter du 25 janvier 2013, date de son assignation en délivrance du

[F] [D] de leur demande de délivrance de legs s'agissant des meubles présents dans la maison située à [Localité 25] ; -ordonné la délivrance des legs consentis par [E] [M] selon testament authentique

Le 29 octobre 1938, elle avait pris les dispositions testamentaires suivantes: «Je donne et lègue à l’Académie française: à titre de bonnes oeuvres, les legs particuliers suivants: Ma maison à [Localité

décret du 17 avril 1990 autorisant l'association pour la recherche contre le cancer, l'association dite Secours populaire français, et l'association dite centre de protection de l'enfance à accepter le legs

F] et son frère [A] [F], et comme légataires universels en nue-propriété, leurs enfants vivants ou à naître ; qu'il ajoute que, cependant, quelle que soit l'expression utilisée par la testatrice, le legs

4.Selon les articles 1010 et 1011 du Code civil en vigueur depuis le ler janvier 2007, le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet

le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que, par testament olographe du 10 décembre 1993, Paul X... a légué

légué la maison d'habitation cadastrée section AA n° 366 à leur fille Gilberte et qu'Aurélie Y... avait légué le bâtiment annexe cadastré section AA n° 367, dont elle était propriétaire indivis, à ses

IR 190) ; certes, comme avancé par l'appelante, le legs produit ses effets au jour du décès et le légataire universel acquiert son legs dès le décès ; cependant « la double qualité de légataire

condamné à payer aux salariés une indemnité conventionnelle de licenciement et ajouté des frais irrépétibles d'appel à ceux de première instance, alors, selon le moyen, qu'une règle nouvelle ne saurait léser