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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
68008c80ecbbb650faffb02d
16 avril 2025
précise ensuite que : - dans le paragraphe 1°) relatif à l'exigibilité à la page 23 : 'Le VENDEUR devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'ACQUEREUR la réalisation des événements
CHAMBRE SOCIALE A
6035dedc95087b454bd27076
9 février 2016
Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 avril 2012, la salariée a informé le CENTRE LAENNEC des 'événements survenus depuis septembre 2011" soutenant avoir été victime de harcèlement moral.
Pôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
la tardiveté de la déclaration de sinistre et des irrégularités de l'expertise et les ont rejetés, retenant l'inopposabilité de la déclaration tardive à la société Faure Herman, en tant que personne lésée
Pôle 2 - Chambre 7
6163122c615c943a65e043e6
22 février 2012
La Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante, si l'action publique est l'exclusive du ministère public, une personne privée, s'estimant lésée, dispose de la faculté légale de s'adresser au juge
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8763b
6 juin 2005
, la gravité et le caractère généralisé des dommages et des désordres, que ne font pas disparaître ni le caractère plus ou moins aléatoire de leurs manifestations suivant les caractéristiques des événements
6253cd26bd3db21cbdd9268f
3 septembre 2015
LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS INTERVENANTE VOLONTAIRE EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DU LITIGE : La Sarl Club Hippique et Poney Club de la Forêt de Moulière a été constituée par Mme
2ème chambre
DTA_2102502_20250304
4 mars 2025
Par des mémoires, enregistrés le 10 mai 2023 et le 7 octobre 2024, le centre hospitalier de Flers, représenté par Me Lesné, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0425JUD004167398
25 avril 2006
Even if the proprietary interest had been terminated in a regular manner, the applicants would not have had the right to continue logging operations on the islands.
2ème Chambre
DTA_2300197_20240411
11 avril 2024
démarches prises au sein de l'entreprise pour sensibiliser ses effectifs aux enjeux du développement durable et contribuer à la diffusion de bonnes pratiques " ; - ces irrégularités, qui l'ont directement lésée
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0910JUD000417320
10 septembre 2024
The lease agreements had been concluded since the applicants intended to develop the land, which, even though formally considered agricultural, was part of an industrial zone in the vicinity of the city
Chambre 04
66335affc0d3e3fe99cadb81
15 avril 2024
] [Localité 3] représentée par Me Gildas BROCHEN, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Anne-Claire PICHEREAU COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie
1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 avril 2024 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie
6926d42677bf00d0f5ed8785
25 novembre 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller
6926d42c77bf00d0f5ed87f4
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.”
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD005974100
31 octobre 2006
politiques à des fins de propagande, elle propage des idées d'extrême-gauche et d'athéisme, elle critique l'État en disant qu'elle est alevi, en utilisant des sujets tels que les Cem Evi [1] et les événements
ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD006036600
cours de saz [2] , elle fait des suggestions idéologiques à ses collègues lors de leurs discussions chez elle à Etlik, elle a participé, avec son groupe, à la manifestation organisée à l'occasion des événements
ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD002086802
14 novembre 2006
Il fit valoir que le requérant avait participé aux événements suivants   : –   le 30 septembre 1999, réunion à Tunceli devant l’immeuble de l’antenne locale du parti HEP pour protester contre
ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD001036503
14 juin 2007
Tout comme il n'est pas possible de réduire à la terreur individuelle ces évènements, survenus accompagnés de conséquences positives, négatives (...) du niveau d'une guerre, qui ont [causé] des pertes
ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD001837210
18 avril 2013
En outre, [le requérant] présente des troubles psychologiques qu’on retrouve chez les victimes d’événements particulièrement graves, avec les traits les plus fréquemment retrouvés chez les victimes de
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