Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310, 331, 335-6°, 336 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, dès avoir prêté serment, le témoin Jean-Louis

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2020), la commune de [Localité 1] (la commune) a loué à [R] [G] et à Mme [G], son épouse, un local commercial au rez-de-chaussée et un logement au premier étage

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 3ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour agression sexuelle, à 1 an d'emprisonnement avec

violation des articles 9, 10 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrite l'action civile engagée par Louis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1994, qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 1 000

vétusté du bien immobilier, est fondé à se prévaloir du cas fortuit, exonératoire de tout dédommagement vis-à -vis du locataire dont le bail est résilié de plein droit, lorsque la ruine de la chose louée

donnés en location à usage commercial à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la débouter de sa demande en résiliation du bail pour changement de destination des lieux loués

second moyen de chacun des pourvois : Attendu que la société Les Assurances mutuelles de France fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement et de fixer le loyer des locaux loués

ruraux appartenant aux consorts Z..., en vertu d'un bail à long terme en date du 5 octobre 1981, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1995) de leur faire défense de poursuivre dans les lieux loués

d'actif régulièrement acquis et qu'ainsi seule l'autorisation d'accès avait été donnée ; qu'en retenant sa responsabilité personnelle, du chef d'une occupation irrégulière par le cessionnaire des lieux loués

[M] ne s'était nullement prévalu, dans ses conclusions, du fait que la SCI serait propriétaire dans la même zone d'autres locaux également loués ; qu'en jugeant, pour retenir que la SCI avait la qualité

son droit de repentir, alors : « 1°/ que commet une faute le bailleur qui exerce le droit de repentir après avoir lancé un programme de réhabilitation de la galerie marchande abritant les locaux loués

ses fonctions ou de sa mission ; qu'en l'espèce, la partie civile avait dénoncé l'attestation rédigée le 11 janvier 1995, par Alexis Y..., en sa qualité de policier municipal, agissant sur demande de Louis

En conséquence et statuant à nouveau sur ces points : - DEBOUTER la société SAINT LOUIS de toutes ses demandes ; - CONDAMNER la société SAINT LOUIS au paiement à la société Kookaï d'une indemnité de

à Monsieur Brahim EL X... pour la louer à un tiers, précisant que la parcelle qui a été louée à des tiers concerne une parcelle B située au no 21 de la rue Raspail alors que la parcelle A litigieuse se

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2013), que M. et Mme X... se sont engagés à louer une maison

Edmond, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er mars 1999, qui, après relaxe de Louis Z... et Yvette Y..., épouse Z..., poursuivis pour dénonciation

qu'il résultait de l'article E du contrat que la responsabilité du loueur ne pouvait être engagée que pour les dommages dont le locataire prouverait qu'ils sont consécutifs à une défaillance du matériel loué

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 2016), que la société Securitifleet acquiert des véhicules qu'elle loue

titre de l'arriéré locatif ainsi qu'une indemnité d'occupation, alors « que le bailleur ne peut se prévaloir de stipulations d'un bail conclu en violation des dispositions légales lui interdisant le louer