Dans le cadre du championnat 2019-2020 de D2 de football féminin, un match était prévu le 1er mars 2020 entre l'équipe de Saint-Etienne, alors première au classement, et l'équipe d'Yzeure.

PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION AUTORISANT LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DISTRIBUTION, DONT L'AGENCE DU PRADO A MARSEILLE A RENCONTRE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES REELLES, A LICENCIER MME MATHE

VINIMER [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS S.D.C.

Manh Tuan X..., demeurant ... ; M.

CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02061 N° de PC : 2023J01017 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS MATHA

ET EPOUSE EN SECONDES NOCES DE X..., A ETE LICENCIEE LE 3 SEPTEMBRE 1970 PAR LE COURS SAINTE-MARTHE, ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT PRIVE OU ELLE ETAIT INSTITUTRICE, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MARIAGE

VISANT LA PRATIQUE PAR L'ASSURE DE SPORTS TELS QUE " LE FOOTBALL (ASSOCIATION , RUGBY) ", EN DECIDANT QUE LA PARTICIPATION OCCASIONNELLE DE L'ASSURE A " UN JEU DE BALLON ", CELUI-CI FUT-IL A L'IMAGE D'UN MATCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve A..., née Marthe Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Madeleine

[T] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-17.237 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société Mator

ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui peuvent être engagés par un club sous contrat professionnel et inscrits sur la feuille d'arbitrage pour un match

Par suite, Me Mathis avocate de Mme B..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'État versera une somme de 1500 euros à Me Mathis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Mathis, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocat de M.

de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Mathis de la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représenté par Me Mathis, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 : de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’enjoindre à

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les conditions d’encadrement des supporters à l’occasion du match

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, la décision de la Ligue nationale de rugby (LNR) du 15 juillet 2014 définissant les modalités d'application de la règle de limitation du nombre de matches

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Maché, représentée par Me de Baynast, conclut au rejet de la requête.

sociales », a cédé cinquante parts sociales à sa soeur Sylvie Y... et cinquante autre parts à lui-même, au prix de 4. 000 FCFP la part, le prix étant indiqué « payé à l'instant même » ; que Madame Marthe