I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1,

Article R661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de commerce

La convocation est faite par lettre simple du greffier ; 5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ; 6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R4113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ; 3° Une attestation du greffier

Article A38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 54

Code de procédure pénale

Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal judiciaire, des tribunaux de police et des juridictions de proximité.

Article 48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

premier et second degrés sont enregistrées sous la responsabilité, selon les cas, du procureur de la République, du procureur général ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de la juridiction territorialement compétente, par les greffiers

Article 7

—

des établissements publics suivants : - Office français de la biodiversité ; - parcs nationaux ; - Muséum national d'histoire naturelle ; - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; - Etablissement public national du Mont-Saint-Michel

Article Annexe I

—

WILLY Bordeaux BX1823 YECHED MAD Paimpol 588115 YLIA Lorient E81688 GITANE II Morlaix 533138 KANEVEDEN Saint-Malo 385735 MARIA-GILBERTE Ile d'Yeu 192785 MARIE-SARA Sète 250460 MIGUEL CALDENTEY Port-Vendres PUCK Auray D40006 SAINT MICHEL

LEGIARTI000049591158

—

SIMONIN Michel LISTE N° 17 : POUR UNE AUTRE EUROPE 1. M. FORTANÉ Jean-Marc LISTE N° 18 : LA DROITE POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DE LA FRANCE EN EUROPE 1. M. BELLAMY François-Xavier LISTE N° 19 : LUTTE OUVRIERE LE CAMP DES TRAVAILLEURS 1.

Article 2

—

privé chargée d'une mission de service public ; 7° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise, publique ou privée, employant au moins trois juristes ; 8° Les anciens greffiers

Article 98

—

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : 1° Les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Article 14

—

Les fonctionnaires titulaires du grade de greffier divisionnaire, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes : a) Avec effet du 1er août

Article 1

—

demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à l'exclusion du classement des électeurs par catégorie professionnelle, la rémunération des greffiers

Article 55

—

Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef.

Article R811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ; 2° Les personnes

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation.

Article 706-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code de procédure pénale

Les magistrats et greffiers affectés au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peuvent accéder directement aux informations et aux données à caractère personnel enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé

LEGIARTI000030313043

—

hospitalier de Landerneau Landerneau 29 Centre hospitalier de Pont-l'Abbé Pont-l'Abbé 29 Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille de Quimper Concarneau 29 Centre hospitalier Douarnenez Douarnenez 29 Clinique Saint-Michel

Article ANNEXE

—

Abbaye du Mont-Saint-Michel (Basse-Normandie). Abbaye de Jumièges (Haute-Normandie). Maison Georges-Clemenceau (Saint-Vincent-sur-Jard, Pays-de-Loire). Château d'Angers (Pays-de-Loire). Château de Coucy (Picardie). Château de Pierrefonds (Picardie).

Page 57 · 1 272 résultats

← Précédent Suivant →