du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 821-5 du code de l'action sociale et des familles et du principe de dignité

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours contre la décision du 25 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Oran

Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 novembre 2020, le Comité Protestant Evangélique pour la Dignité humaine conclut à ce qu'il soit fait droit à l'ensemble des conclusions de la requête.

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

B soutient que : - les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l’absence de cloison séparant l’espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

Il soutient que : - les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l'absence de cloison séparant l'espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l’absence de cloison séparant l’espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l’absence de cloison séparant l’espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions enregistrées au greffe le 11 octobre 2012, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se

L'organisation a été mise en place en concertation avec la hiérarchie et tous les membres de l'équipe, acceptée de tous.

     En l'espèce, trois organes traitèrent le cas du requérant : le conseil provincial et le conseil d'appel de l'Ordre qui sont des organes professionnels,   disciplinaires et

Clément, greffier d'audience, Mme Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de Mme A qui maintient ses écritures qu'elle développe oralement.

Au nombre des actes de harcèlement dont elle se plaint, figurent notamment sa mutation dans le département de la Drôme au services des impôts de Romans sur Isère, l'organisation de son travail selon le

Au nombre des actes de harcèlement dont elle se plaint, figurent notamment sa mutation dans le département de la Drôme au services des impôts de Romans sur Isère, l'organisation de son travail selon le

La lettre de licenciement qui lui a été adressée le 19 décembre 2002 faisait état d'un manque de fiabilité et d'organisation engendrant différentes anomalies .

. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 3.