Gérard Y..., - L'agence de services et de paiement (ASP), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Samira MAHI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Monsieur [L] [H] [C] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant Copie

l'arrêt a déclaré Guy Y... coupable de travail dissimulé, écartant ainsi l'exception de nullité de la procédure soulevée par ce dernier ; " aux motifs propres que le fait de soustraire des bulletins de paie

Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES : copie

"; qu'il a été licencié par lettre du 14 janvier 1991 pour insuffisances de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1994), d'avoir rejeté ses demandes en paiement

, - le moyen selon lequel alors que les cotisations doivent être appelées annuellement, les cotisations de l'année 2017 ont été appelées par deux procédures contentieuses distinctes sur les 3 et 4ème

d'impôts ainsi que de plusieurs cotisations ordinales, en des refus ou réticences à transmettre les dossiers des clients aux confrères lui succédant, en un refus de paiement des honoraires de postulation

Sur la demande en paiement. En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

. ; "au visa des pièces : - n° 3-1 : copie de l'attestation établie et signée le 26 avril 2004 par M.

[I] - URSSAF RHONE ALPES Copie délivrée le : à : - Me PRELE - Me ACHAINTRE Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026

de manière injustifiée de certaines heures de travail, certains bulletins de paie portant mention de retenues sur salaire non justifiées et les paiements des salaires étant irréguliers, et l'absence de

cela résulte, dans le procès-verbal de l'huissier, d'une croix manuscrite apposée face à l'alinéa correspondant, alinéa dans les "blancs" duquel il est indiqué en outre qu'à cette mairie, l'huissier a parlé

[L] [S] ne sont pas suffisants pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Xerox, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Espace Info Com, et l'avis de M

La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi.

SUR L’EXIGIBILITE DE LA DETTE Attendu que pour s’opposer à tout paiement, M. [Q] [F] affirme que M.

Elle forme enfin une demande en paiement de frais irrépétibles.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 31/12/2024.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 30/10/2025.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 02/11/2024.