a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite refusant de le placer en position de retraite avec pension à jouissance différée à compter du 6 juillet 2003, de lui accorder le bénéfice du pécule

pour la période du 1er octobre 1977 au 8 mars 1986, au cours de laquelle il a servi, en situation d'activité, comme officier de réserve dans la Marine nationale, à moins qu'il ne reverse au Trésor le pécule

sa première branche : Vu l'article 35, dernier alinéa, de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes ; Attendu, selon ce texte, que les primes ou pécules

infractions à la réglementation des pêches maritimes reprochées ne sont pas matériellement constituées ; les agents ont trouvé, dans une glacière placée dans un véhicule appartenant à un tiers, non pêcheur

à cette espèce, prenant en compte sa patrimonialité et sa sensibilité ; afin de réduire le risque d'incidence, un système détection/effarouchement/arrêt des machines est prévu ; - le balbuzard pêcheur

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'insuffisante information des ostréiculteurs et pêcheurs professionnels locaux doit être écarté. 9.

Un Accord d'Entreprise relatif au Pécule de Vacances et Prime de Fin d'Année

jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 15 mars 1984 refusant de lui accorder un pécule

la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, des années de services accomplis en qualité d'officier de réserve en situation d'activité (ORSA) et ayant donné lieu au versement d'un pécule

Lebeaud a été bloquée dans le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 19 au 27 août 1980 du fait de l'action revendicative des marins-pêcheurs ; que M.

a été faite de placer les sommes constituant ledit pécule sur un livret présentant un taux d’intérêt faible. 4.

En l'espèce, le bateau sur lequel Monsieur Z... exerçait, à l'époque du partage, son activité de patron pêcheur a été inscrit à l'actif de communauté pour un montant de 300.000 francs, et ce conformément

FAITS ET PROCEDURE Daniel Z... a été embauché par Eric X..., armateur, en qualité de marin pêcheur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 18 octobre 2001 jusqu'au 17 avril 2002 .Par

[C] [O], ayant exercé simultanément une activité de salarié à temps partiel dans le secteur privé à compter de 1980 et une activité de marin pêcheur à temps partiel à compter de 1979, a été classé en invalidité

et de gestion des ressources ; que l'article 9 du décret-loi de 1852 a été modifié de façon à confier au pouvoir exécutif le soin de réglementer l'exercice de la pêche maritime afin d'encadrer des pêcheurs

du présent arrêt en ce qu'il concerne la pêche commerciale et la pêche amateur aux engins et filets, ou de porter information sur tout support de communication permettant de faire le lien avec les pêcheurs

concernés n'est pas suffisamment informée de ce droit ; - la Ville de Paris ne démontre ni qu'elle a mis en œuvre un réel accompagnement des jeunes dans les démarches nécessaires pour récupérer ce pécule

Article 2 : L'Etat est déclaré responsable du préjudice subi par la Société anonyme NORMANDY FERRIES FRANCE du fait du blocage du portdu Havre par les marins-pêcheurs pendant la période du 15 août 1980