contrôleur principal des douanes et droits indirects, et du ministre de l'action et des comptes publics, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Innelec multimédia, l'avis de Mme Pénichon

Laporte, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Surgical Innovative Solutions, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Allergan France, l'avis de Mme Pénichon

observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés TIM et TIM Martinique, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Laboratoires Urgo, l'avis de Mme Pénichon

Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Suez RV France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Valeo ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, l'avis de Mme Pénichon

de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Financière Postulka, l'avis de Mme Pénichon

S..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

dans leurs échanges épistolaires illustré par son courrier du 29 juillet citant son « délire », son « désordre mental », sa « cupidité », son « absence totale de scrupules », de son « complexe de Perrichon

de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [V], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

[G], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de la société Enerlis, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société de Valorisation foncière et immobilière, l'avis de Mme Pénichon

X..., ès qualités, de la SCP Richard, avocat de la société Master franchise boucherie Réunion, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier

Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société [1] et de la société [5], ès qualités, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société [2], l'avis de Mme Pénichon

[K], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, chef du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 2], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Global interim, l'avis de Mme Pénichon, avocat général,

DE LYON, représentée par son Président [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur CAVARROC, Président Madame BREGEON, Conseiller Monsieur LE DAUPHIN, Conseiller Monsieur HASCHER, Conseiller Madame PENICHON, Conseiller

Victoire 75455 PARIS CEDEX 09 assistée de Me MOREAU, avocat au barreau de LYON, Me DE RYCK, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SA ZIEGLER FRANCE 11 rue Clément Marot 69007 LYON assistée de Me PERRACHON

. : 03/06424 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société TNT JET SERVICES SUD EST, SNC représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON BES COTTIN, avocats