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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:97-D-88

droit de la concurrence

9 décembre 1997

9 décembre 1997

relative à une saisine de l'Union Fédérale des Consommateurs du Val d'Oise

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:95-D-28

droit de la concurrence

25 avril 1995

25 avril 1995

relative à une saisine de la société Techniques industrielles et commerciales (T.I.C.)

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ADLC

ADLC:04-D-77

droit de la concurrence

22 décembre 2004

22 décembre 2004

relative à une saisine de la société Productiv à l’encontre du laboratoire GlaxoSmithKline

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ADLC

ADLC:95-D-57

droit de la concurrence

12 septembre 1995

12 septembre 1995

relative à une saisine présentée par M. Michel René pour la Galerie Domina

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ADLC

ADLC:02-D-53

droit de la concurrence

4 septembre 2002

4 septembre 2002

relative à une saisine de Monsieur Blanc à l'encontre de France-Télécom

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ADLC

ADLC:00-D-27

droit de la concurrence

13 juin 2000

13 juin 2000

relative à une saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val d’Oise

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ADLC

ADLC:00-D-03

droit de la concurrence

22 février 2000

22 février 2000

relative à une saisine présentée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

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ADLC

ADLC:00-D-40

droit de la concurrence

20 septembre 2000

20 septembre 2000

relative à une saisine des sociétés 4D, Générale de la Ferme et Heiba

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ADLC

ADLC:01-D-10

droit de la concurrence

30 mars 2001

30 mars 2001

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires de la société Labarde

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ADLC

ADLC:96-D-77

droit de la concurrence

3 décembre 1996

3 décembre 1996

relative à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.)

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ADLC

ADLC:00-D-09

droit de la concurrence

22 février 2000

22 février 2000

relative à une saisine de la société Micro Leader Business (MLB)

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ADLC

ADLC:90-D-29

droit de la concurrence

12 septembre 1990

12 septembre 1990

relative à une saisine présentée par la Société Centre-Ouest Boissons

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ADLC

ADLC:90-D-49

droit de la concurrence

11 décembre 1990

11 décembre 1990

relative à une saisine de la société Laitière de Mauriac et du Haut-Cantal

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ADLC

ADLC:03-D-13

droit de la concurrence

11 mars 2003

11 mars 2003

relative à une saisine de la SARL Produits Industriels Lorrains (PIL)

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ADLC

ADLC:97-D-66

droit de la concurrence

16 septembre 1997

16 septembre 1997

relative à une saisine présentée par la Fédération française de l’industrie cotonnière

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ADLC

ADLC:99-D-75

droit de la concurrence

7 décembre 1999

7 décembre 1999

relative à une saisine présentée par la société France bus publicité

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ADLC

ADLC:92-D-27

droit de la concurrence

7 avril 1992

7 avril 1992

relative à la saisine présentée par M. Reberga, pharmacien à Mazamet (Tarn)

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ADLC

ADLC:01-D-48

droit de la concurrence

26 juillet 2001

26 juillet 2001

relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs de Cergy-Pontoise

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ADLC

ADLC:01-D-74

droit de la concurrence

5 novembre 2001

5 novembre 2001

relative à une saisine de l'association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)

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ADLC

ADLC:98-D-57

droit de la concurrence

15 septembre 1998

15 septembre 1998

relative à une saisine de la société Phytorus dans le secteur des produits phytosanitaires

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