Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas non plus lieu de faire droit aux conclusions également présentées à ce titre par la commune de Joué-lès-Tours.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 11 mai 2023 et 30 mai 2023, M.

2013, et avoir ensuite successivement vécu, en premier lieu à [Adresse 8], à compter du 19 mars 2013, et en second lieu à [Adresse 6], à compter du 10 mars 2018.

B A, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 0372662340059 en date du 12 août 2024 par lequel le maire de la commune de Veigné a, au nom de cette dernière, accordé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUICHARD [D] [B] C/ [O] [T] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jacques SAMUEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Par un arrêté du 26 juin 2024, le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps a délivré un permis modificatif.

Exploitation de tout site de vente à distance sous le nom commercial Hydrozone pour la commercialisation de ces produits et services.

dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de GMBH Quithell Kunstsofftechnik prise en la personne de son représentant légal, et les conclusions de M.

2004, Eric J... du 25 juillet 2005 et Marie I... du 18 août 2005, dont rien n'établit qu'elles soient No 05 / 3973TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No 6 de pure complaisance, ces dernières

2004, Eric J... du 25 juillet 2005 et Marie I... du 18 août 2005, dont rien n'établit qu'elles soient No 05 / 3973TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No 6 de pure complaisance, ces dernières

B a été enregistrée le 12 mai 2025 sans être communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l’ordonnance n° 2301716 du 30 mai 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal de céans a suspendu l’exécution de la décision de la commune de Chartres en date du 15 mars 2023 affectant à

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00737 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFIG N° de Minute : 744 Ordonnance du lundi 21 avril 2025 République Française Au nom

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Par arrêté n° DP 0371192420003 du 12 mars 2024, le maire s’est opposé à la déclaration préalable. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

requête enregistrée 16 avril 2025, la Fédération régionale des maisons des jeunes et de LA CULTURE (FRMJC) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 décembre 2024 par laquelle le maire