AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00222
13 février 2019
13 février 2019
1°/ que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, et il
Source officiellePage 57 sur 17129
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00118
29 janvier 2020
29 janvier 2020
salaire et de congés payés afférents pour la période du 5 décembre 2012 au 31 mars 2013, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié, qui entend se prévaloir de l'existence d'une relation de travail salarié
Source officielle