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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00222

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

1°/ que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, et il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00118

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

salaire et de congés payés afférents pour la période du 5 décembre 2012 au 31 mars 2013, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié, qui entend se prévaloir de l'existence d'une relation de travail salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ quel'employeur ne peut unilatéralement libérer le salarié de l'application de la clause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00952

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[J] a adressé à l'ensemble des représentants syndicaux et de nombreux salariés contenait des termes excessifs et insultants, le salarié y accusant la direction de l'entreprise de « chantage », de « dictature

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00512

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

pas le principe d'égalité de traitement l'employeur qui verse aux salariés travaillant de nuit en équipes de semaine, une prime dénommée "incommodités de nuit" de 22 %, et aux salariés travaillant en

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soc

61372317cd58014677405511

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

poste de travail; que l'employeur l'a licencié le 19 octobre 1993 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de

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soc

613723f4cd580146774105d3

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

un poste de travail de l'atelier de montage soumis au contrôle des cadences ; qu'après avoir reçu un avertissement et une mise en garde en raison d'une cadence inférieure à l'objectif fixé, la salariée

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soc

613723f7cd58014677410852

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

du travail le 8 avril 1992 ; que le médecin du travail l'a déclaré, les 7 juin et 7 juillet 1995, inapte à son poste de travail, apte temporairement au poste aménagé proposé par l'employeur ; que le salarié

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soc

613723facd58014677410abd

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

demeurés dans l'entreprise, ni à la reprise de ces tâches par des personnes n'ayant pas le statut de salarié, elle ne saurait résulter de la seule circonstance qu'aucun salarié n'a été embauché en lieu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Ensuite, si le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, l'employeur peut toujours consulter les fichiers présents sur l'ordinateur professionnel du salarié qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00692

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

la salariée savait que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00564

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

qu'en l'espèce, les premiers juges ont condamné la société à payer au salarié la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et débouté le salarié du surplus de ses demandes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

la nullité de la convention de forfait imposée au salarié et de condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes " , a retenu, dans ses motifs que "le salarié fait plus généralement état du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01175

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la société, les époux [I] et M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01073

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

définitif du salarié absent.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01207

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

détail de la carrière n'est pas analysé, révèle qu'au début de l'année 2014, un salarié se trouvait au NR 195, un salarié au NR 175, quatre salariés au NR 160, trois salariés au NR 155, huit salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00524

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles procédait de la démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié doit

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soc

6137251bcd5801467741b052

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

2005), que M. de X..., engagé en qualité de conseiller commercial le 1er décembre 1986 par la société GPA vie, a été licencié le 26 mars 2003 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00679

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

, fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires

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