régionale d'assurance maladie a notifié à la société Burger grès d'Alsace un nouveau taux de cotisation d'accident du travail applicable au 1er mars 1996 et fondé sur le classement de son établissement sous

pourvoi en tant que dirigé contre l'entreprise Paul Rateau ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), qu'un juge des référés a condamné Mme X... à effectuer, sous

Y... ne pourra contracter de nouvelles dettes sous peine de déchéance ; Attendu que M.

HP avaient travaillé à l'exécution en commun d'une tâche sous une direction unique, bien que ce dernier ait retenu l'existence d'une coaction entre les deux sociétés, devant être menée sous la direction

la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne que l'organisme social français compétent peut ne servir la prestation qu'au prorata des périodes d'assurance accomplies sous la législation

, mais ne s'étaient pas procurés les pièces justificatives susceptibles de prouver l'absence de travail dissimulé de la part des sous-traitants ; que l'absence ou l'insuffisance des pièces caractérisait

vingt-quatre heures de la réception, par le procureur général, des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition, qui doivent avoir été transmises à cette autorité simultanément avec la mise sous

. ; que sous couvert d'une sous-traitance, il existait un prêt de main-d'oeuvre au profit essentiellement du donneur d'ouvrage ; que si les éléments du marchandage et du prêt de main-d'oeuvre illicite

dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec l'obligation à lui imposée de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous

de partie civile ; "aux motifs que la publicité était un élément constitutif du délit prévu par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ; que la lettre d'information litigieuse avait été diffusée, sous

ce pli l'arrêté de mise en demeure vous impartissant un délai de 15 jours à compter de sa notification pour déposer, sous peine d'astreinte, le dispositif en cause" et constitue la notification prévue

non soumis à la preuve contraire, il résulte que le prévenu a bien commis les faits de violences reprochés "le dénommé Mohamed X... a jeté l'objet servant de bélier volontairement dans les pieds du sous-brigadier

soutenant, d'une part, que ce contrat n'avait pas été interrompu mais seulement suspendu par la période durant laquelle, à l'issue de l'accomplissement de son service national, il avait été maintenu sous

Lagadis a assigné la société Olmès distribution en paiement de celles-ci et en dommages-intérêts ; qu'ayant fait constater par huissier que la société Olmès distribution exploitait un autre supermarché sous

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous

X... un contrat de sous-traitance ; que l'existence d'un contrat de sous-traitance supposait que la société Retech, maître de l'ouvrage, ait confié à M.

septembre 1988 à la société Promogima et le 26 octobre 1988 à la SCI apparaissaient émaner de la même personne, et que le marché de travaux lui-même désignant la SCI comme maître de l'ouvrage comportait, sous

. ; alors, selon le moyen, d'une part qu'il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant rémunération, qu'en l'espèce, en