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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466574.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; Mme Françoise Tomé, M. Jonathan Bosredon, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450472.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453414.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:467864.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, Mme Françoise Tomé, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451350.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461486.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464315.20230925

Admin. suprême

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, Mme Anne Lazar Sury, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468904.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472392.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494128.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M. Stéphane Hoynck, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488642.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500720.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454460.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Yves Doutriaux, M. Jean-Luc Nevache, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Anne Egerszegi, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, Mme Anne Courrèges, M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459000.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, Mme Célia Verot, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466288.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466644.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778670

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans

Source officielle

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