handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où elle vit

Royaume-Uni (affaire communiquée) - 12799/21   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation imposée par la législation interne aux candidats à un poste de direction au Service national

Par lettre du 16 septembre 2016, la société HSBC Assurances Vie indiquait ne pouvoir procéder à un quelconque versement en faisant valoir que le contrat d'assurance-vie PAI n° 24802536 n'était pas dénoué

Non déterminable à partir du texte fourni.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie

24 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier au profit : 1°/ du Comptoir d'escompte de Belgique, 2°/ de la société Axa vie nouvelle, devenue Axa assurance vie, défendeurs au pourvoi ; Mme Y

, après sa mise en examen pour contrefaçon de marque, Jacques A..., cogérant de la SARL "vins A..." a reconnu avoir fait uniquement fin 1989, 20 000 étiquettes à apposer sur les bouteilles de vin "Monsonego

privée et familiale ; selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la vie familiale s'étend à la relation potentielle qui aurait pu se développer entre un père biologique et son

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas statué sur le délit de tenue irrégulière et incomplète du registre comportant les entrées et les sorties de vins

Link, aux droits de laquelle est venue, à la suite d'une fusion-absorption, la société de droit luxembourgeois Skandia Life, désormais dénommée Apicil Life (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie

Y... à l'égard de celui-ci, sans porter atteinte à l'intimité de la vie privée des époux X...

privée et cause un préjudice à celui qui en est la victime, toute atteinte à la vie privée ne constitue pas nécessairement une diffamation, qu'une personne s'estimant victime d'une atteinte à sa vie privée

[H] révélait l'inexistence d'un risque de rapport et réduction, la circonstance qu'il avait consacré 58 % de ses avoirs à abonder les contrat d'assurance-vie ne caractérisant pas des primes manifestement

Le Comité des Ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et a décidé de clore l'examen de cette affaire. Il a également décidé de poursuivre l'examen des mesures gén

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'application du rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de l'a

du cadre de l'assurance-vie conformément aux dispositions de l'article L 132-11 du Code des assurances.

Le 10 novembre 2010, les deux contrats d'assurance-vie de M.