différent de celui à leur entrée » (p. 9, § 10), ce dont il résultait que le bien donné à bail avait effectivement subi une modification de son état impliquant sa remise en état ; qu'en statuant ainsi

Il est non moins vrai que j'ai cru devoir protester pour plusieurs raisons : 1. tout d'abord, parce qu'il s'agissait d'une modification substantielle de mon contrat de travail, unilatéralement imposée,

dans les cas suivants : (...) 5° Lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles. / Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale

D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

à la délivrance d'une nouvelle autorisation () / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité

de son contrat de travail telles qu'elles lui ont été proposées par le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue ne figurent pas parmi les modifications substantielles visées à l'article

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de l’absence d’intérêt à agir ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

de modifier substantiellement l'un des éléments essentiels de la délégation, paraissent justifiées par la nécessité d'adapter la convention aux besoins du service public.

de modifier substantiellement l'un des éléments essentiels de la délégation, paraissent justifiées par la nécessité d'adapter la convention aux besoins du service public.

Par courrier en date du 25 janvier 2006, le salarié refusait la modification substantielle de son contrat de travail consistant dans le retrait de ses fonctions et de ses responsabilités et demandait à

sans modification des caractéristiques substantielles de l'offre ou du contrat de concession ; - le moyen tiré de ce que le projet de création de la société SEZAME ne serait pas viable n'est pas fondé

substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, loin d'être une simple transformation de type de cuisine pour assurer une "promotion

substantielle du contrat de travail, à la condition d'être décidée pour sauvegarder sa compétitivité ; que, dès lors, lorsqu'un reclassement est envisagé par l'entreprise en raison d'une réorganisation

, QUESTION QUE LES JUGES D'APPEL, PAR SUITE DE LA DENATURATION DE SES CONCLUSIONS, SE SONT TOTALEMENT ABSTENUS D'EXAMINER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQU'UN BAIL A ETE CONSENTI EN APPLICATION

Subsidiairement, elle soutient que l'absence de servitude conventionnelle et l'existence d'un empiètement du fait des canalisations d'eaux usées de l'immeuble acquis constitue une modification substantielle

REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Z..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE ELECTRONAVALE, QUI A CESSE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UNE MODIFICATION

La procédure de modification peut notamment être utilisée pour : a) Rectifier une erreur matérielle ; b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) Modifier les documents

justifie de ce qu'il utilisait, à des fins personnelles, le véhicule de son épouse ; que cet élément rendait compréhensible, compte tenu des circonstances de l'espèce, et en particulier de la relative modicité