Codes de loi français

Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la caisse nationale de l'assurance maladie, chaque caisse primaire d'assurance maladie établit annuellement son budget d'action sanitaire et sociale qui est communiqué à la caisse nationale.

Article L1172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 36

Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Code rural (nouveau)

L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés agricoles.

Article R1131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Conformément à l'article L. 1411-6-1, le dépistage néonatal est une intervention de santé publique visant à détecter dès la naissance certaines maladies rares, souvent d'origine génétique, afin de mettre en œuvre à un stade précoce, avant l'apparition

Article L5563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

Le régime de protection sociale comprend nécessairement : 1° Le risque santé, qui prend en charge la maladie, l'invalidité, l'accident du travail et la maladie professionnelle ; 2° Le risque maternité-famille ; 3° Le risque emploi, qui prend en charge

Article LO111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de dépenses d'assurance maladie et sa composition en sous-objectifs.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

enfants : 1° Des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie

Article L162-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

désigné à cet effet par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article Annexe IV

L'établissement doit être indemne des maladies visées à l'annexe I et, le cas échéant, à l'annexe II du présent arrêté. 2.

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier.

Article 12

L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical.

Article 36

Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.

Article 3

En vue d'assurer en matière de lutte antituberculeuse l'ensemble des actions de prévention, de dépistage, de traitement et de surveillance des malades, le secteur comporte :

Article 25

Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.

Article L382-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les personnes détenues ne bénéficient pas des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant la détention.

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.

Article L162-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R1111-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

La demande de référencement est effectuée en ligne au moyen d'un service mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R1461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34