Article L162-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 juin 2018

Texte de l'article

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article L162-37 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448464.20211230

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039417347