Il est donné acte à M. et Mme [E] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [B] [E], la société Biscuiterie du Blavet, Mmes [X] et [O] [E] et MM. [G] et [M] [B].

attaqué a confirmé l'ordonnance du 30 mars 1999 rejetant une demande de mise en liberté et écartant une demande tendant à toutes fins à l'institution d'un contrôle judiciaire ; " aux motifs qu'il appartient

l'information ; que Mme B... a déclaré avoir quitté la société le 31 décembre 1981 et n'y être plus revenue que très épisodiquement depuis lors ; qu'elle a affirmé ne pas avoir assisté à la rédaction de l'acte

[K], ancien locataire de l'appartement n°6 du bâtiment A de 1999 à 2004 puis propriétaire du n°5, elle porte sur des appartements distincts de celui faisant l'objet du litige et ne renseigne donc pas directement

Y..., engagé à compter du 1er juillet 2007 par la société D'jolly en qualité de pâtissier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 17 décembre 2013 ; Attendu que, pour débouter

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2015), que, par acte

==O== Par acte d'huissier délivré le 6 juillet 2023, M. [M] et M. [A] ont fait assigner M.

par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qui lui ont été soumis. 8.

de prêt ne pouvait ajouter de garanties et que Mme Y... était mal fondée à se prévaloir de l'acte notarié contre les actes sous seing privé qu'elle avait signés et acceptés qui font seuls loi des parties

le 23 juin 2014 par le juge d'instruction nouvellement désignée qui, consciente du fait, ainsi qu'indiqué dans l'ordonnance de poursuite d'information en date du 10 janvier 2014, que "en l'absence d'acte

. ; que Mme Z... a affirmé que Mme B... désirait transmettre ce capital à sa nièce ; que cependant, Mme B... n'a, en aucune façon, traduit son intention libérale en acte ; qu'il apparaît au contraire

chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de la commune de Gex et de faux et usage de faux à l'encontre du notaire et du maire à qui ils reprochaient d'avoir faussement fait figurer dans l'acte

X..., qui exerçait une activité de gestion administrative et financière d'entreprises artisanales et de fabrication d'appareils de mesure, a cédé par acte du 29 décembre 1997, une partie de son fonds de

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1992), que, par acte en date du 10 février

Par actes de commissaire de justice des 21 et 23 mars 2023, M. [G] [M] et Mme [E] [P] épouse [M] ont fait citer M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 27 mai 1999), que par acte

apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 532-5 du code de procédure civile d'exécution et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à peine de nullité, l'acte

par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qui lui ont été soumis. 8.