X... ; que le défaut d'accomplissement de ces formalités fait nécessairement grief au requérant ; que seront en conséquence annulés les auditions de garde à vue de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 février 2018, pourvoi n° 16-19.834), que par un acte authentique du 31 août 2007, la

X... démontraient au contraire que les affaires étaient suivies avec tout le sérieux nécessaire ; qu'en retenant que l'agent commercial ne conteste pas les griefs invoqués par la société Y..., la cour

A... au plus tard le 31 mars 1981, jour prévu pour la régularisation en la forme authentique de la vente des deux immeubles ; que le jour même de cette régularisation, la société Parimo adressait à M.

X... s'est unilatéralement octroyé une augmentation de sa rémunération de gérant pour couvrir le coût des loyers désormais portés au débit de son compte courant ; que le même constat peut être fait pour

Y... de son travail, ses actes de violence constituaient autant de causes réelles et sérieuses de rupture; que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ; que les faits qu'un huissier de justice relate comme ayant été accomplis ou s'étant passé

Aucun acte authentique n'a été régularisé au 15 décembre 2016.

en 1992, constatés par des procès-verbaux dressés entre février 1993 et septembre 1993, pour lesquels les prévenus ont été directement cités par l'administration des douanes pour la première fois par actes

C..., qui n'a jamais été condamné et qui n'est pas décrit par l'expert psychiatre comme un pervers susceptible de recommencer par besoin ; que pour autant, il convient de le dissuader de reproduire des

X... n'avait pas disposé du document relatif à l'état des risques naturels mais aussi que le jour de la signature de l'acte authentique, le notaire avait présenté un projet d'acte notarié faisant apparaître

authentique de vente mentionnait que celle-ci avait été précédée d'un contrat préliminaire établi par acte sous seing privé du 17 janvier 2004 avec avenant du 1er mai 2004, pour lesquels les acquéreurs

renferme tous les éléments d'identité de ce dernier et pour lequel le juge français a prononcé l'exequatur est de nature à justifier de l'identité certaine du mineur et à suppléer la production d'un acte

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), par acte du 14 novembre 2014, Mme [M] a donné à bail commercial un local à usage de bureaux à Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'au nom et pour le

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

confirmer qu'il a pour conséquence de paralyser le fonctionnement de la société, ce d'autant que désormais les associés ont décidé de ne plus être égalitaires dans la société du fait de l'augmentation

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 février 2021), par acte notarié du 22 juillet 2008, la société Crédit immobilier de France centre développement, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation

Ce compromis conclu sous la condition suspensive que les acquéreurs obtiennent un prêt pour financer leur acquisition n'a pas été réitéré par acte authentique.

transaction ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture du contrat intervenue et définitive" ; qu'en fait, contrairement aux premiers juges qui avaient particulièrement motivé leur décision, en retenant

Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 2012), que par acte authentique reçu le 10 janvier 2003 par la société Stéphane E...-Philippe E...et Frédérique X...