de caution ; * une somme de 118 600 Francs selon une reconnaissance de dette du 1er août 1998 exigible au 1er août 1999 avec intérêts d'un montant de 11 860 Francs et garantie par un acte de caution

Par acte du même jour, le commandement a été signifié à Mme [M] [R] ès-qualités de caution de Mme [Z] [R]. La situation n'a pas été régularisée.

Par acte du même jour, Monsieur [V] et Madame [M] se sont chacun portés caution des engagements de la société dans la limite de 63 567, 40 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et des éventuels

sous le forme d'un découvert en compte d'un montant de 8 000 000 F CFP au taux de 8,60% l'an, soit 10,12 % de TEG, pour laquelle, par acte du même jour, Monsieur [U] [D] et Monsieur [K] [E] se sont portés

Par acte du même jour reçu par ce même notaire, [O] [F] a donné à bail rural à long terme à l'earl Domaine [Adresse 23] diverses parcelles, dont celles cadastrées section ZD n° [Cadastre 11], [Cadastre

Par acte authentique en date du 16 décembre 2014, la SARL Egca, représentée par M.

Par acte du même jour, la SARL Carrosserie de Guyenne a cédé son fonds de commerce, ainsi que le droit au bail, à la SARL Carrosserie Pujol.

qualité de propriétaires indivis, un bail d'une durée de vingt trois mois du 1er avril 2003 au 28 février 2005 portant sur des locaux à usage commercial à la société Amin ; qu'ils se sont engagés la même jour

Par acte du même jour, Mme [G] [E] s'est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 130.000 euros des engagements de la société Burotech envers la Banque Rhône-Alpes.

, demeurant et domiciliée [Adresse 4], défaillant Monsieur [I] [X], demeurant et domicilié [Adresse 3], [Localité 1], défaillant Madame [G] [X], demeurant et domiciliée [Adresse 6], défaillant ACTE

Par un autre acte du même jour, Mme [N], dirigeante de la société Equi plus, s'est portée caution solidaire et indivisible de cette dernière envers la société Caisse d'épargne en garantie du remboursement

dans le cadre de réquisitions nécessaires à la continuité des activités de sécurité et de sûreté du siège de l'établissement et, par des ordres pris sur le fondement de cette note, adressés le même jour

pour l'avocat d'engager sur le plan juridique, judiciaire ou transactionnel les suites et conséquences en matière civile, pénale et fiscale de la succession de chacun desdits défunts ; que par deux actes

(I) avant de déterminer la qualification de la donation-partage reçue le 24 septembre 1991 par Me [T], notaire à [Localité 5] (II) ce qui déterminera les règles d'évaluation des biens objets de cet acte

les articles 1134 et 1208 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2015), que, par acte

Par acte du même jour, Mme [H] épouse [E], gérante et associée unique de la société, s'est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de la somme de 42'074,50 euros.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

puisqu'il lui appartenait au contraire, au vu des termes de la promesse de vente d'en tirer les conséquences juridiques ; qu'il ne pouvait d'autant plus ignorer la situation de l'immeuble que c'est par un acte

débouté la société OPI de sa demande tendant à obtenir des indemnités d'occupation à l'issue de la convention liant les parties ; AUX MOTIFS QUE sur les rapports contractuels entre les parties, par acte

juillet 2009 : - Page 7 : « En raison de la spécificité du présent contrat de crédit-bail immobilier entre le crédit-preneur et le crédit-bailleur, acquéreur des biens objets du présent contrat par acte