Il s'ensuit qu'il avait la même qualité de partie à l'instance devant cette juridiction et devant le juge pénal. 18.

, celui-ci pouvant alors fonder une instance ultérieure ; que Mme Y... oppose l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 21 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Sens ayant

À défaut, déclarer Monsieur [G] [H] et Madame [Q] [H] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions.

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 3 septembre 2018 en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en ses moyens, prétentions et actions pour défaut d'intérêt

une indemnité de 271 095,07 francs, d'autant que, par ailleurs, le tribunal de grande instance, par jugement du 21 novembre 2001, l'a condamnée à indemniser la société Coopérative Mutuelle ; que la partie

le tribunal de grande instance de Strasbourg ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société R+V, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il résulte de l'article 13 du

dans ses motifs que par la partie civile dans ses conclusions devant les premiers juges ou la Cour, sont inopérants, en l'espèce ; que l'acte préliminaire de la loi du 15 juin 2000 édicte des principes

[S], comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action. Le défendeur déclare accepter ce désistement lors de l'audience.

D..., qui ne pouvait pas être partie devant le tribunal et qui n'avait pas été représenté en première instance, avait intérêt à exercer seul une action concernant la jouisance de son lot et les parties

, pour écarter l'exception de la chose jugée née du jugement devenu définitif, devait clairement établir que les faits de sa saisine demeuraient étrangers à la prévention initiale; qu'en l'absence de caractérisation

Le 25 février 1971, le requérant introduisit une action devant le tribunal de grande instance d'Athènes par laquelle il réitérait sa demande de reconnaissance au titre de co-propriétaire.

le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits et taxes réclamés ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, pour bénéficier du régime de faveur, la valeur

X..., a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 1997 par le tribunal de commerce de Paris ; que, le 8 avril 1998, M.

Y..., domicilié au Crédit commercial de France, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, au profit : 1°/ de Mme Michèle X..., 2°/ de M.

Par exploit d'huissier du 9 février 2015, Monsieur [R] [I] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir déclarer irrégulière et déloyale la procédure

soit recevable, exercer leur action en contestation du TEG, uniquement fondée sur ces exclusions que les actes mentionnaient, avant l'expiration du délai de prescription applicable dont le point de départ

Elf Atochem depuis dénommée Atofina, a fait importer du Brésil par l'intermédiaire de la société Mines Minerais Métaux 55 441 hectolitres d'alcool de canne à sucre sous le régime du perfectionnement actif

Fabrice Y... du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation