-Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.

Article D723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 61

Code rural (nouveau)

mentionnées à l'article D. 723-4 sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les quatre conditions cumulatives suivantes : 1° Le projet de fusion a reçu un avis favorable du conseil central d'administration de la mutualité sociale

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

Il fixe : 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ; 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet

Article 2

—

Cette commission est composée de douze membres et comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Article 5

—

Le nombre des représentants de chacune de ces catégories est déterminé par décret, le nombre de représentants des salariés devant être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

Article 6

—

Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration ; 2° Quatre représentants de l'Etat :

Article 42

—

Les enquêtes mentionnées à l'article 64 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus précité sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant à la formation

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87

Code de la sécurité sociale

Le conseil est composé d'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et d'employeurs et de travailleurs indépendants

Article 199 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital

Article L7254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code général des collectivités territoriales

Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité territoriale de Martinique, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, d'un représentant de l'association représentant

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94

Code monétaire et financier

Ces sociétés doivent justifier, avant toute communication à caractère promotionnel ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.

Article D213-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 19

Code de l'environnement

-Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° de l'article L. 213-8 comprend au moins un représentant :

Article D213-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

Code de l'environnement

Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8 comprend au moins un représentant :

Article D343-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code rural (nouveau)

agricole comme agriculteur à titre principal ou agriculteur à titre secondaire, ou qui y sont affiliés depuis moins de cinq ans.

Article L214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à La Réunion ou son représentant ; c) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de région de La Réunion ou son représentant ; 2° Cinq membres des conseils et conseils d'administration

Article D1446-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

l'Etat chargé de la cohésion sociale à Mayotte ou son représentant ; c) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de Mayotte ou son représentant ; 2° Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie de

Article L931-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Les modalités de cette répartition sont déterminées par les statuts.A défaut d'une répartition immédiate, les pertes sont imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.

Article 7

—

Les mandats des membres représentant les agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel au comité social et économique de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant

Article R4332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 57

Code de la santé publique

La commission des psychomotriciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Page 57 · 47 218 résultats

← Précédent Suivant →