Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 959 résultats pour « ancien administrateur n'exerçant plus de mandat social »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 422-147
Une personne physique ou morale ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats en qualité de membre du conseil de surveillance d'un FPI. Toutefois, le règlement du FPI peut réduire le nombre de ces mandats.
Article R123-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé.
Article R212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
La durée du mandat des membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R. 212-30 est de six ans renouvelable.
Article 45-1
Il ne peut être révoqué pendant la durée de son mandat, sauf pour motif légitime et s'il ne répond plus aux conditions fixées aux articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation.
Article R121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des
Article L3142-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est élu dans l'autre de ces deux assemblées.
Article LO151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61
Si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel.
Article R2123-22-1-C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des
Article R3123-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des
Article R4135-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des
Article R7125-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le titulaire de droits individuels à la formation peut consommer ses droits dans les six mois qui suivent l'expiration de son mandat, s'il n'exerce plus aucun mandat électif local et s'il n'a pas liquidé ses droits à pension, afin de participer à des
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre
Article R612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire sur laquelle sont imputées les recettes définies à l'article R. 612-26.
Article R144-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
cumul d'émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants ; h) La constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals, nantissements et garanties et, plus
Article R323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
faits par les associés anciens ou de nouveaux associés, et de diminution, par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Article 13
Si plusieurs demandes sont parvenues simultanément, elles sont satisfaites en commençant par les contrats les plus anciens.
Article 9
Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres
Article 7
l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance de l'article 23 bis du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par le tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE
Article L112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
insuffisance en puisant dans la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le haut tribunal puisse être constitué, mais sans jamais descendre en dessous du grade du prévenu, les juges de ce grade pouvant être, à défaut de plus
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