sur le statut juridique et fiscal de la coopération agricole. organisation et fonctionnement : coopératives, SICA, unions de coopératives ; Notions sur le règlement des difficultés des entreprises : -la prévention des difficultés ; -le redressement amiable

Article Annexe V

—

Traitement des voies de recours amiables offertes au public. 1.2.13. Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. 1.3.

Article 6

—

permettant à l'établissement prêteur ou à l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs de demander le remboursement anticipé du prêt ou d'en prononcer la déchéance du terme, et toute restructuration intervenue dans un cadre amiable

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

conditions définies au présent article. ” ; b) Le huitième alinéa est supprimé ; c) Au neuvième alinéa, les mots : “ par le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l'Etat, par la commission de recours amiable

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

-87 n'est pas applicable ; 36° A l'article R. 262-88, les mots : “ au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ” sont remplacés par les mots : “ à la commission de recours amiable

Article Annexe

—

B. - La décision XXI-8 est annulée. XXIV-6, Cartouches de référence. Décision prise en application du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement.

LEGIARTI000048927564

—

En termes de continuité de services : Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an 3 % du nombre de vols prévus.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas où les opérations ne sont pas engagées dans ce délai ou si la décision d'attribution de la subvention est retirée ou annulée, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement dans les conditions prévues à l'article R. 321-21.

Article 199 terdecies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 89

Code général des impôts

Il en est de même en cas de non-respect de la condition prévue au a du I à la suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, ou à la suite d'une fusion ou d'une scission et si les titres reçus en contrepartie de ces

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

parties peuvent déposer des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, y compris s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment rejetée en application de l'article 186-1, soit en des requêtes en annulation

Article 1

—

remplacés par les mots : " l'organisme chargé " ; 17° L'article R. 847-2 est ainsi modifié : a) Après les mots : " mentionné à l'article L. 845-2, " sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " ; b) Les mots : " la commission de recours amiable

Article 4

—

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable., Art. 2202, Art. 2203, Sct.

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale extraordinaire nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque organe délibérant des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 2 ci-dessus

Article 10

—

Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux titulaires d'une location amiable résultant de la transformation de leur titre antérieur de réquisition. 11° Qui, après s'être vu offrir un logement définitif correspondant à leurs besoins et n'excédant

Article L411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

Code rural (nouveau)

Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre d'un bâtiment, le bailleur peut exiger qu'ils soient exécutés sous la direction et le contrôle d'un homme de l'art désigné, à défaut d'accord amiable, par l'autorité judiciaire.

Article Annexe

—

. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012 INTITULÉS DE LA MISSION NUMÉRO AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS 4 000 000 5 800 000 4 000 000 5 800 000 Soutien aux prestations

Article 39 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Lorsque la vente d'un élément de l'actif immobilisé est annulée ou résolue pendant un exercice postérieur à celui au cours duquel la vente est intervenue, le cédant inscrit à son bilan cet élément ainsi que les amortissements et provisions de toute nature

Article Annexe I (suite)

—

la prise en charge C3.7 Maîtriser les risques professionnels C3.7.1 Prévenir les accidents du travail X X X X C3.7.2 Protéger, alerter, secourir C3.7.3 Remplir un constat amiable

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Les ministres chargé des affaires sociales, de l'éducation nationale et des affaires culturelles peuvent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des procès-verbaux, annuler les décisions qui leur paraîtraient de nature

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