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ET Y..., DIRECTEURS DE DEUX ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, DES DELEGUES, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-20 DU CODE DU TRAVAIL QUI LES AUTORISE A SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT

des autres salariés, alors qu'il produisait des éléments qui pouvaient être de nature à faire présumer un harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

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Y... a contesté la régularité de la procédure suivie contre son épouse, puis contre lui-même, et a demandé en justice l'annulation de la procédure d'exécution forcée exercée à son encontre ; que sa demande

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Attendu qu'il appartient à la Cour de Cassation de contrôler les appréciations des juges du fond en ce qui concerne les éléments du délit de diffamation tels qu'ils se dégagent des écrits visés dans la citation

DIRECTE DE N, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU C POUR AVOIR PUBLIQUEMENT DIT "NOUS NOUS REFUSONS ABSOLUMENT A RENTRER DANS LE JEU DE M.

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. ; que, n'ayant pu exercer ce droit, celui-ci a fait citer directement devant le Tribunal correctionnel L.

procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la juridiction correctionnelle est saisie des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation

cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mai 1990 qui, sur l'action fiscale exercée contre Odile Z... pour infractions à la législation sur la garantie des métaux précieux, après annulation

garant de coupe affouagère consiste en l'estimation de la coupe, la répartition des lots entre affouagistes et la surveillance de la bonne exécution de l'affouage; qu'en considérant, au prix d'une citation

du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent préciser l'objet de la saisine, sans en

M... fait grief à l'arrêt de dire que le testament du 24 février 2013 annule le legs universel qui lui a été consenti par testament du 30 janvier 2012, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

Abdallah des chefs d'infractions à la législation sur les appareils à jeux automatiques, a annulé partie des poursuites diligentées contre Y..., a condamné les deux prévenus à diverses amendes, pénalités

l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01158 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802289 du 19 mars