Codes de loi français

Article 3

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, à peine de mise en liquidation d'office, les entreprises visées à l'article 1er devront adresser au ministre des finances et des affaires économiques une déclaration d'activité faisant

Article 56

Il est prononcé selon les modalités suivantes : I.

Article 5

Les professeurs agrégés sont recrutés : 1° Parmi les candidats qui auront satisfait aux épreuves de l'agrégation ; 2° Dans la limite d'une nomination pour sept titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre du 1° ci-dessus

Article L250-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06

-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I encourent également les peines complémentaires suivantes : -l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités

Article L205-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

. - Est puni de la même peine le fait de refuser aux personnes mentionnées au I l'assistance ou la coopération prévues au paragraphe 2 de l'article 15 du même règlement. III.

Article 4

La liquidation des droits des communes et de leurs groupements à caractère administratif au titre de la part principale visée au a de l'article 1er, est effectuée par le commissaire de la République, à la demande du maire ou du président de groupement

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 17

Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la

Article L4394-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Article 41-1

Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat

Article 2

de 2 e Adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1 re Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 2 e Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 1 re Adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal

Article 1500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.

Article L5552-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 59

Les services effectués au cours d'une année civile qui n'ont pas été actifs ou professionnels peuvent être réduits ou annulés dans un délai maximum de trois ans à compter de la fin de l'année civile en cause.

Article L1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.

Article 432 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414, 414-2 et 459 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale

Article R163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Le fait de contrevenir aux obligations édictées par les règlements de pâturage pris en application du titre IV du présent livre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Article 7

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés au II de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement

Article M 14

Des dégagements principaux doivent être aménagés en nombre suffisant pour que le public puisse gagner l'extérieur facilement et par le chemin le plus direct.

Article 11

Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité danse, permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Article 434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq