Codes de loi français

La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2.

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code de l'environnement

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition

Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 70

Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu communal, doit être approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019. II.-Le I est applicable à la métropole de Lyon.

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 13

préfet de département porte à la connaissance de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale

Article R313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'action sociale et des familles

confié l'élaboration ou la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale

Article R422-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

l'article L. 422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à opposition est, par décision du président de la fédération départementale des chasseurs, à la diligence du président de l'association communale

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 80

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives : 1° Aux procédures mentionnées au titre III du livre Ier ; 2° Aux centres communaux et intercommunaux

Article L264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile mentionnant la date d'expiration de celle-ci.

Article L2213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

Dans les îles mono-communales, l'interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l'ensemble du territoire de la commune.

Article L2564-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des impôts, annexe II

Les attributions imputées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 5° Le produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour services communaux

Article 315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

La redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est divisée en deux fractions égales : 1° La première moitié est répartie dans les conditions fixées par les articles 312 et 313 ; 2° a) Les 30 % de la seconde moitié sont répartis

Article Annexe 7

Limites nord et est de la parcelle EN 485 exclue et limite est de la parcelle EN 488 exclue jusqu'à la limite communale. Limite communale jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle EN 524.

Article L2334-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

L'abattement prévu au deuxième alinéa est calculé à partir : 1° De l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales du département ; 2

Article ANNEXE 6

Avenue de la Division-Leclerc côté pair jusqu'à la limite communale avec Pantin. Pantin Limite communale de Pantin jusqu'à la rue George-Sand. Rue George-Sand jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle B 21.

Article 7

Le demandeur de certificats archive et tient à la disposition des fonctionnaires et agents susmentionnés la synthèse des contrôles mentionnée au II.

Article L231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Code électoral

sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires ; 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ; 6° Les comptables des deniers communaux

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

l'exception : a) Des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales

Article 1

. - Les directions suivantes : - la direction des affaires juridiques ; - la direction de la communication et de la presse ; - la direction des archives. - la direction du numérique.

Article 4