__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 M.

En particulier, elle n’exclut pas que le requérant ait besoin, pour pouvoir demander, le cas échéant, la révision de l’arrêt litigieux de la cour d’appel, d’un arrêt de la Cour constatant explicitement

France (arrêt du 31   mars   1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II), Voisine   c.   France (n o   27362/95, 8   février 2000) et Meftah et autres c.

Enfin, les dispositions concernées sont rédigées dans des termes suffisamment clairs pour permettre à tout justiciable de connaître les règles régissant la procédure devant la Commission et la Section.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° W

[Résumé de l’arrêt de la chambre – Les exigences d’un procès équitable excluent l’utilisation de preuves obtenues au moyen d’un guet-apens.

  Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 novembre 2018), M.

GRÈCE   (Requête n o 53451/07)                 ARRÊT       STRASBOURG   14 janvier 2010   DÉFINITIF   14/04/2010   Cet arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2021), les propos suivants ont été mis en ligne : - le 18 octobre 2017, dans un article de Mme [L] intitulé « #Moiaussi : pour que la honte change de camps »,

Royaume-Uni , arrêt du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 792, § 30). 56.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le