du code civil.

du travail, ainsi que l'article 1170 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise

son fils, consentaient à être traités de la même façon que l'exploitant ayant l'intention de souscrire un compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; Mais attendu que pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Jacqueline B..., née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Duminvest Cogolin, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 14 septembre 1998 en qualité d'assistante technique

civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 97-21.426 formé par M.

de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « B - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7.000 EUROS: l'article 1134 ancien du code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent

de non-concurrence est nulle, elle ne peut produire aucun effet ; que viole, en conséquence, les articles 1108 et suivants du Code civil l'arrêt qui considère que cette clause, à la supposer même excessive

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Claude H..., épouse de M.

, 1134 et 1847, alinéa 3, du code civil ; 2 / que, subsidiairement, sauf stipulation conventionnelle contraire, dans un contrat de participation occulte en risque et trésorerie à un prêt antérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 5 avril 1985, M.

Greffière lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 2

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de ses écritures du 21/01/2022, la société AXA France IARD demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement du 25/05/

du code civil, et qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens des articles 1110 et 1171 du code civil.