alinéa 1 du code civil.

Stéphan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Patrice FLEURANT pour blessures involontaires

Y... sans entacher son arrêt de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en vérifiant les

de condamnation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil prononcée par les premiers juges dont elle infirmait pourtant la décision pour en déduire l'obligation à garantir de la SMABTP, la cour

de les avoir déboutés de leur action alors, selon le moyen : 1 / que la présomption de responsabilité prévue par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil s'applique dès lors qu'est rapportée par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Y..., veuve A..., demeurant à Antibes (Alpes maritimes)

est donc entaché d'un défaut de base légale par violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la portée de différents éléments de preuve versés

Y...est responsable de l'accident du 30 septembre 2005, en vertu des dispositions des articles 1382, 1384 et 1385 du code civil, - condamner M.

l'égard de Mme N..., sa responsabilité au titre des articles 1382 et 1383 du code civil à raison de l'hospitalisation d'office ordonné et ultérieurement annulée ; 1°) ALORS QUE, pour déterminer si une

du Code civill ; 3 / que l'expéditeur, tenu d'une obligation générale de diligence, assume la responsabilité de l'emballage des marchandises ; que la société AMM faisait valoir qu'il incombait au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette Y..., veuve Z..., demeurant au lieudit "La Casserolle" à

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Activités courrier industriel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi

civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant

s'appliquaient pas au transport réalisé par la société DHL express France et condamner celle-ci sur le fondement de l'article 1382 du code civil à payer à la société IST une somme à titre de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y...

X... alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commettant, au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, suppose que la personne dont la responsabilité est recherchée ait autorité sur l'auteur

civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère et à la portée