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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DROIT COMMUN
69dd43e2cdc6046d471fd518
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ses conclusions n°2 notifiées le 20 octobre 2025 par voie électronique, la BANQUE CIC OUEST demande au tribunal de : - vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil ; - recevoir
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03159_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
10 février 2026
199 undecies B du code général des impôts ; 2°) de saisir, le cas échéant, le Conseil d’Etat d’une demande d’avis en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01201
18 novembre 2008
18 novembre 2008
1131, 1134, 1217 et suivants du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la société SRL ne justifiait d'aucune commande passée par son intermédiaire entre les sociétés Valvitalia et GSO, d'une part, et Siapem
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00742
15 septembre 2009
15 septembre 2009
R. 57-1 précité, le sont dans un simple souci de dialogue en plus des garanties offertes par les articles R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales ; qu'ils ne sont donc pas soumis aux prescriptions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110595
6 mars 2012
6 mars 2012
Did the applicants have a fair hearing in accordance with Article 6 § 1 of the Convention, taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, and/or with
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". 5.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007895260
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Pierre X..., demeurant à Servian (34290) RN 113 La Bégude ; M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de 454 m² surface utile de 1082 m² 11 000 257'000 10'403 [Cadastre 112] 2 février 2016 [Adresse 30] [Localité 44] terrain de 1420 m² surface utile de 4668 m² 69'274'350 14'990
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10497
1 juillet 2020
1 juillet 2020
RE..., domicilié [...] , 110°/ M. UJ... RE..., domicilié [...] , 111°/ M. YV... GU... RE..., domicilié [...] , 112°/ M. QH... MN..., domicilié [...] , 113°/ M. QK...
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c8fe
23 avril 1991
23 avril 1991
802 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 593 du Code
Source officielleChambre 1-7
6811b6e644bf0d1935aef9ac
29 avril 2025
29 avril 2025
et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; L'article 57 alinéa 5 exige que la demande soit datée et signée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210406
8 juillet 2021
8 juillet 2021
[M] de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé : 2° de répondre exactement aux questions posées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206656_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
et la rénovation de tous bâtiments, pour un prix de 114 000 euros, qui a généré à son profit une plus-value d'un montant de 113 131 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210556
16 juillet 2020
16 juillet 2020
1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, ensemble le principe susvisé ; Alors 2°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102331_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - l'auteur du compte-rendu d'incident n'est pas identifié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1203JUD001880918
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Türkiye 03/10/2019 Selma POLAT 1989 Ankara Turkish İrem GÜNEŞ 57. 56374/19 Kahveci v. Türkiye 11/10/2019 Merve KAHVECİ 1989 Gebze Turkish Cahit ÇİFTÇİ 58. 57931/19 Dursun v.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1203JUD001565920
3 décembre 2024
3 décembre 2024
It therefore concludes that there has been a violation of Article 5 § 1 of the Convention. OTHER COMPLAINTS 11.
Source officiellePage 57 sur 996