la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l'instance ; - ECARTER l’exécution provisoire de droit

SUR CE, LA COUR, Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1176 du code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un temps fixe,

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

5 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile exercée par les

1902 du code civil ; que par application de l'article 1900 du code civil, faute de terme conventionnel, il appartient au juge saisi d'une demande de remboursement de fixer, eu égard aux circonstances

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

1131 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la délégation simple crée un nouveau rapport d'obligation entre le délégué et le délégataire ; que ce nouveau rapport

La société Dipsa répond que seul l'article 1171 du code civil est applicable au contrat litigieux.

des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

des articles 1121 du code de procédure civile et 255 9° et 10° du code civil, avec pour mission notamment d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, de formation des lots à partager et

L'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail : 9.

de tout paiement d'un supplément de prix, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1178 et 1174 du code civil.

1101, 1134, et 1147, ensemble l'article 1174 du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties, que la SCI Logan faisait valoir qu'en offrant la possibilité

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. » L'article 1792-7 du code civil dispose : « Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

définies par l’article 47 du code civil ».

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.