requérant sur la fiche de renseignement n'étaient pas assez explicites pour que la préfète puisse se considérer comme saisie d'une demande de carte de résident, alors en particulier qu'aux termes de l'article

12 et 15 de la convention collective et de l'article D 253-14 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * viole les articles 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-gabonaise ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-2 du code

nature à établir que l'exécution de la mesure d'éloignement forcé dont il fait l'objet porterait au respect de sa vie privée et familiale, au droit de se marier et de fonder une famille consacré par l'article

La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2.

détenue sur le notaire A... à Nationale-Nederlanden qui est disposée à accepter cette cession ; que le droit néerlandais est applicable au présent contrat de cession conformément aux dispositions de l'article

qui lui sont imputés ; - l'obligation de quitter le territoire français attaquée méconnaît les article 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale

14 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, ensemble l'article 5§4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le contrat était soumis à la convention collective des salariés du particulier employeur ; [T] [X] embauchait moins de 11 salariés.

Ils soutiennent que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, les délais prescrits à l’article D. 131-11-12 du code de l’éducation n’ayant pas été respectés ; - la décision est

intellectuelle et de l'article 12 de la Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre

6 de la Convention), porte atteinte au droit et au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) ou au droit de se marier et de fonder une famille (article 12 de la Convention)".

  The respondent Government finally considered under Article 12 of the Convention the applicant's complaint that he was not allowed to marry Mrs. C. in prison.

[B] [L] expose, en substance : - sur la proposition de rétrogradation, - que cette proposition n'était pas suffisamment précise, alors même que l'article 12 de la convention collective nationale des

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 12 OF THE CONVENTION 41.

Il soutient que : – les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; – elles violent les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et