Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du Code Civil, Il est demandé au Tribunal : DIRE ET JUGER la Société JM CONSTRUCTIONS

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

de l'article 699 du code de procédure civile.

1219 du code civil relatif à l'exception d'inexécution, elle est bien fondée à refuser de régler le solde du marché.

1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait fondée en son principe ; Constater

Elle invoque, à titre infiniment subsidiaire, l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

D] résulte nécessairement de la privation de jouissance de leur lot n° 1210, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

se fondent sur les dispositions des articles 1101 et 1216 du code civil pour estimer que les offres de reclassement proposées à Madame S... étant fermes et définitives, en absence de toute autre condition

Par conclusions du 20 septembre 2024, la SAS Transports Prunières demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1228, 1709 et 1710 du code civil, de : À titre principal, -déclarer son appel recevable

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

application de l'article 1217 susvisé du Code civil.

659 du code de procédure civile le 30 juillet 2025 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil,  Vu l'article 16 de