Sur la demande au titre du rappel de salaire Premièrement, au visa des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe

à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,condamner alors solidairement les défendeurs

alors codifié L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code.

que le contrat de travail est exécuté de bonne foi et non pas l'article L. 1221-1 cité et discuté par la Société avec l'article 1153 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil, aux fins de voir : -constater la résiliation de plein droit du contrat pour violation

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

654 de la charte conventionnelle que celles de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ enfin, qu'en faisant prévaloir l'acte non homologué du 14 février 2017

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1224, 1728, 1741 et 1760 du code civil, afin qu'il : - prononce la résiliation du bail conclu entre les parties en raison du défaut de paiement du loyer et des charges ; - ordonne l'expulsion de Monsieur

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, et de l'article 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

1104, 1128, 1165, 1186,1187, 1171, 1204 et suivants, 1231-1, 1224 '1227- 1228 et 1229 et 1353 du code civil, - dire la société THP recevable et bien fondée en son appel, - infirmer et réformer le

L.1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QUE la société SERVICASH ANJOU avait consacré de longs

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1366 et 1367 du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du