LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce

L. 1232-7 alinéa 3 du code du travail et R. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail.

En application de l'article L, 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit En l'espèce, l'employeur reproche au salarié une insuffisance de résultats caractérisée par un manque de développement

L.1332-4 du code du travail ; qu'en effet, les témoins, dont les attestations ont été établies le 11 mai 2011 "en vue de sa production en justice" ne précisent pas, comme indiqué dans la lettre de licenciement

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

L.1235-3 du code du travail.

SUR CE: Selon les termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil ; 2° qu'en énonçant que M.

aux fiches de paie, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur

A cet égard, la lettre de licenciement du 25 août 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

Sur le non-respect de la procédure de licenciement : Attendu que la remise en main propre de la lettre de licenciement ne respecte pas la procédure telle que spécifiée à l'article L 1232-6 du code du

recommandée avec accusé de réception envoyée au salarié au minimum deux jours ouvrables après la tenue de l'entretien préalable, comme le prévoit l'article L. 1232-6 du code du travail voire avant même

L. 1232-6 du code du travail la lettre de licenciement qui se réfère à la fois, comme l'a constaté, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, à l'inaptitude et à l'impossibilité de reclassement

inférieur aux 35 heures requises ; qu'en s'abstenant de vérifier si le salarié avait respecté la procédure de câblage/dé-câblage, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2.

litige tels que fixés par la lettre de licenciement et a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 2°- ALORS EN OUTRE QU'en statuant ainsi sans examiner les pièces précitées établissant l'absence