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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9e Chambre B
60352998f06312545292883b
10 juin 2016
10 juin 2016
SUR CE Sur la nullité du licenciement pour absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi : Conformément à l'article L 1233-61 du code du travail, sont assujetties à l'obligation d'établir un plan de
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1b
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L. 1233-69- 1o du code du travail dans sa version en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00924
23 mai 2013
23 mai 2013
L 1231-1 et L 1232-2 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10148
7 février 2018
7 février 2018
L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°) ALORS QUE en énonçant, sans autrement motiver sa décision que par affirmation, que « la société Ecotel justifie, par les pièces qu'elle produit, de ces
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91139
17 février 2014
17 février 2014
L'article 2 de l'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005, devenu l'article L 1223-4 du code du travail (abrogé par l'article 9 de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008), régissant les modalités du contrat "
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c418
18 juin 2008
18 juin 2008
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 321-1 (devenu L. 1233-3 et suivants) du Code du Travail prévoit que constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcf92
22 février 2017
22 février 2017
droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les conventions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcf9e
22 février 2017
22 février 2017
droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les conventions
Source officielle4eme Chambre Section 2
670e05fb10ea465c0ffcf90e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Dans ce cas, nous vous rappelons que, conformément à l'article L1233-67 du Code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c6a
14 juin 2017
14 juin 2017
L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc7
14 novembre 2017
14 novembre 2017
charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du Code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10531
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 1232-5 et L. 1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE ne peuvent être rémunérées que les heures de travail réalisées sur commande ou autorisation de l'employeur, à condition d'avoir été
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f8
21 février 2012
21 février 2012
-2 du code du travail, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11243
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L. 1233-67 et L. 1233-68 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail consécutive à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle du salarié est exclusive du versement à ce salarié de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd95e0e933143488f0c32e7
13 février 2020
13 février 2020
du travail, dans la limite du plafond applicable selon l'article D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01565
7 juillet 2009
7 juillet 2009
La fiche du médecin du travail mentionne : " Inapte à tout poste dans l'entreprise-procédure d'urgence pour danger immédiat selon l'article R. 241-51 du code du travail ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02271
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01378
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 1233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01158
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01298
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Qu'en vertu des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle
Source officiellePage 57 sur 182