Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par

L 1233-58 II du code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité au titre de l'article L 1235-3 allouée par le conseil de prud'hommes.

aux torts exclusifs de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code

L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à

L.1235-3 du code du travail, dont les dispositions sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) car permettant raisonnablement

L. 1235-3 du code du travail, dont les dispositions sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) car permettant raisonnablement

L.1232-6 du code du travail ; 3/ ALORS QUE, le juge a l'obligation de motiver sa décision ; qu'en énonçant que M.

Syntec du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3/ ALORS, enfin, QUE l'employeur n'est pas tenu d'une obligation de reclassement

la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'

pour faute fondé sur l'endormissement de la salariée durant une permanence de nuit, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d&apos

L. 1232-6, 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la méconnaissance par le salarié de son obligation de sécurité envers lui-même ou envers les autres personnes concernées par ses

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige

- Dire que le Barème de l'article L.1235-3 est applicable - Ramener le quantum à de plus justes proportions à savoir 7.926,51 €.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1237-2 du Code du travail