1240 et suivants du Code civil.

1116 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'aurait pas été contesté qu'antérieurement à la vente, la société aurait fait l'objet d'un contrôle fiscal qui aurait abouti à

X... n'aurait pas renoncé à son projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; ALORS 4/ QUE les notaires, professionnellement tenus

1103, 1104, 1112-1, 1137, 1589, 1984 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-2, L.121-2 2° b) et suivants, L.132-2 du code de la consommation, - Juger que l'annonce

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

700 du nouveau code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile.

l'article 1240 du code civil, * à CHEP EQUIPMENT POOLING et CHEP FRANCE chacune la somme de 20 000 € en réparation du préjudice moral ; 48.

450 du code de procédure civile

X... en réparation de ce dol, sur le fondement délictuel de l'article 1240 du même Code ; que même si Y...

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE le salarié engagé par plusieurs contrats

-Sur la demande de Mme [H] fondée sur l'article 1244-1 du code civil Comme la débitrice principale, la caution a bénéficié des délais accordés par tribunal et elle ne s'est pas substituée à la société

Il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave. 13.

1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER

X... la somme de 1. 098, 50 euros au titre du solde restant dû de l'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE Madame Y.

1244-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 1244 du Code civil, le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; qu'il convient en conséquence

1240 du code civil.