L. 515-3, L. 121-1 et L. 122-42, L. 122-5, L. 122-43, L. 122-44 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'inobservation du délai prévu par

L. 121 alinéa 1er et L. 122-14-3 du Code du travail, alors que d'autre part les juges du fond n'ont pas tenu compte des éléments de preuve fournis par le salarié et n'ont pas motivé leur décision, en

62 et 155 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que M.

Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur

X... lors de sa désignation en qualité d'administrateur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, en deuxième

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de

9 du Code civil, - condamner la SCI du DOMAINE DE LA VELETTE au paiement de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1,

L. 121-1, alinéa 1er, et L. 122-3-8 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil, et, par fausse application, l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du premier alinéa

L. 124-4-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait comparer le salaire de base de novembre 1985 au salaire de base

128 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dispose qu'il est statué dans les conditions prévues par les articles 709 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; l'article 709 prévoit que le juge

122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant la qualité de représentant légal de l'Aéro-Club de M.

4 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en affirmant que la création d'un grand nombre d'emplois à durée indéterminée ne constituerait pas un motif légal de recours

4 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en affirmant que la création d'un grand nombre d'emplois à durée indéterminée ne constituerait pas un motif légal de recours

1216 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la banque au paiement de dommages-intérêts à un salarié qu'elle a mis à la retraite à l'âge

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'il résulte des articles 21 et 22 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime que, pendant les temps "de repos" à bord au sens de

2015 et 2021 du Code civil et à l'article 1200 du Code civil, le cautionnement doit être exprès de même que doit être expresse la stipulation de solidarité ; qu'en affirmant que la commune était engagée