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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7185

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, mais de l'article 138 du même code, aux termes duquel seul le juge du fond qui a été saisi a compétence pour ordonner la production de pièces détenues par un tiers.

Source officielle

Page 57 sur 15721

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CC

cr

61372647cd5801467742455f

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

formés contre l'arrêt du 16 février 2004 : Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard X..., pris de la violation des articles

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab711c36bfc00008d68bcc

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

demande à la cour de : Dire et juger la société [10] (anciennement dénommée [18] RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit A titre liminaire : Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC006401300

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Lefebvre se voit opposer une condamnation sans jamais avoir pu se défendre, et ce contrairement aux dispositions de l'article 6 (...) et de l'article 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787abc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Référés

69cee254cdc6046d47e90dcf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les demandes de communication de pièces : Aux termes de l’article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre

Source officielle
CA

5e Chambre

60372598a45e27bf820cf76d

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Aux termes de l'article 133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement se prescrit par trois ans, « sauf en cas de fraude, à compter du paiement de la somme indue, (et) s'ouvre par l'envoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00171

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L. 133-6 du code de commerce et la forclusion en ce qui concerne la demande des commissionnaires de transport sur le fondement de l'article L. 133-3 du code de commerce ; Sur le premier moyen du pourvoi

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adba

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Enfin, l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que : « XII. - Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0620DEC004431998

Admin. suprême

20 juin 2000

20 juin 2000

She also maintained that there was no valid reason for the interim decision, since Article 133 of the Code of Civil Procedure provides that such a decision can only be taken if there is a risk that otherwise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0129DEC004342722

Admin. suprême

29 janvier 2026

29 janvier 2026

By a final decision of 13 January 2022, the High Criminal Court allowed the reopening.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9496c

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

G... qui est irrecevable et infondé en ses demandes, aux entiers dépens outre à payer à la SA Buildinvest la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00ef4b98137c17478797e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièces avant dire droit Aux termes de l'article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60326fcdb534baa437bd7d08

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

après qu'il ait modifié unilatéralement le contrat de travail, bloqué les primes et modifié la rémunération à 50 000 euros -Ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à la production, selon les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0515JUD004990614

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Articles 6 and 13 of the Convention. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-148358

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

She relied on Article 133 § 3 of the Code of Criminal Procedure. On 24 November 2008 the Zavodskoy District Court of Kemerovo partly granted the applicant’s claim for unlawful detention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201804

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[N] à l'Hôpital [Établissement 1], la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) a mis en demeure ce praticien de lui rembourser, sur le fondement de l'article L. 133-4

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200617

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00201

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 133-6 du code de commerce.

Source officielle