ET QUE LE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE IMPOSEE AUX MONITEURS D'UNE COLONIE DE VACANCES PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a dit que la société Transports Pariset, gardien du véhicule dont X... était le conducteur, était entièrement responsable des conséquences dommageables de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte

1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien

contre la MACIF ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal des consorts X... : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

fondée sur l'absence de contrariété à une réglementation du stockage des engrais à proximité de palettes et de cagettes, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;

X... la réparation du préjudice subi par son fils sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que, devenu majeur, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL

X... agissait dans le cadre de ses fonctions, l'arrêt attaqué aurait renversé la charge de la preuve et violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, en outre, la faute de la victime, sa négligence

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 10 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code

1384 du Code civil, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1382 du Code civil,105 Les débouter de l'intégralité de leurs moyens et demandes visant à obtenir la réformation du jugement précité

LE CHEF DU JUGEMENT QUI AVAIT MIS LE CIVILEMENT RESPONSABLE HORS DE CAUSE ET Y A FAIT DROIT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT

1147 et 111 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1382 et 1384 du Code civil ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si, du fait de l'accident, Mme X... n'avait pas perdu une chance de développer une nouvelle activité dans le cadre de commerces

EN SE PREVALANT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU

Z... et un homme normalement prudent et avisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5 de Code civil ; 2 ) qu'au reste, en jugeant que les consorts Z

Y... a assigné la Banque nationale de Paris, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, en paiement de cette seconde somme ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté