Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le deuxième dans

[U] [Z] et à Mme [I] [M] la somme de 22.137,95 euros au titre de l'indemnité leur revenant au titre de l'action en retranchement en application de l'article 1527 alinéa 2 du code civil; - rejeté toute

1527 du Code civil et non par l'annulation du contrat de mariage litigieux ; que la cour d'appel n'avait pas à constater que le droit de réserve des consorts X... serait identique à celui auquel ils auraient

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

5 Conformément aux dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, les parties soumettent le présent accord à l'homologation de la cour d'appel de RIOM afin de conférer force exécutoire

450 du code de procédure civile.

1843-4 du Code Civil ».

Félix M..., demeurant ..., 11 / de Mme Elise G... veuve H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

1520 du Code civil, partiellement pour certains biens immobiliers appartenant à M.

n 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement

décret n 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R.611-71 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus

301, alinéa 1, ancien du Code civil, peut être révisée en tenant compte des facultés nouvelles du débiteur et des besoins nouveaux du créancier découlant notamment de la hausse du coût de la vie ce, quand

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 7, avenue Stéphane Mallarmé à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

P... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause insérée dans l'acte notarié du 12 septembre 1978, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1537 du Code civil, la contribution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.