elle l'a fait, elle a violé l'article 2 dudit accord et l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les articles L. 1332-2 (dans sa version

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1728 et suivants du code civil et L.441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, [Localité 3] HABITAT OPH expose que Monsieur [X]

575, 591, 593 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne, L. 66 du code des procédures fiscales, 1728 du code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

1741, 1743 du Code général des impôts, L. 16 B, L. 47, L. 52, L. 101 du Livre des procédures fiscales, 485, 583, 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des

. 228, R. 228-1, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L.313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil.

1741 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 4 B et 1741 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales,

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés individuelles, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

174, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi

138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, contradiction, défaut ou insuffisance de motifs ; Vu lesdits articles ; Attendu que la juridiction d'instruction a le pouvoir d'ordonner un cautionnement